CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Mentions légales

Le site « www.pulp-liquides.com.fr » (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée SUNNYSMOKER (ci-après «SUNNYSMOKER») au capital de 9.470 euros, ayant son siège social 63 rue de Lancry - 75010 Paris et immatriculée sous le numéro 534 068 648 (RCS Nanterre). 

Numéro de TVA : FR 17 354 068 648

Numéro de téléphone : 01.83.81.40.70

Email : webmaster@sunnysmoker.fr

 Le Site est hébergé par la société 1 and 1 IONOS SARL, société à responsabilité limitée à associé unique ayant son siège social 7 place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex, immatriculée sous le numéro 431 303 775 (RCS Sarreguemimes).

Responsable de la publication : Monsieur Gilles Toledano

Date de création du site : 1er Juin 2014.

 

ARTICLE 1.       OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités selon lesquelles SUNNYSMOKER met à disposition des utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur ») le Site. Les conditions définissent les moyens d’accès et d’utilisation du Site.

Le Site propose notamment à la vente des e-liquide, cigarettes électroniques et accessoires de cigarettes électroniques ainsi que des produits sanitaires. La vente de ces produits nécessite la création d’un compte (ci-après le « Compte client »), accessible à toute personne physique agissant à des fins personnelles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales disponibles sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site sera ainsi régie par les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales disponibles sur le Site.

 

ARTICLE 2.       ACCES AU SITE

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication ...) permettant l'accès au Site sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur du Site, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Utilisateur s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
  • accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
  • commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d'accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Par ailleurs, l’Utilisateur a l’obligation de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

L’Utilisateur est donc seul responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais pour le compte de tiers.

L’Utilisateur s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Il appartient à l’Utilisateur d’informer SUNNYSMOKER dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

De même, l’Utilisateur devra informer SUNNYSMOKER sans délai s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'identifiants et de mots de passe, afin que SUNNSYSMOKER puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de remédier à la faille de sécurité. 

 En cas de faille de sécurité constatée par SUNNYSMOKER, de nature à compromettre la sécurité du Site, SUNNYSMOKER pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 3.       MODALITES D’OUVERTURES ET DE CLOTURE DU COMPTE CLIENT

  1. Création du Compte CLIENT

Afin de pouvoir passer une commande, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte client sur le Site en suivant les étapes suivantes :

Etape 1 : Entrer son adresse mail et cliquer sur « CREER UN COMPTE » ;

Etape 2 : Remplir en ligne un formulaire en renseignant obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, adresse, adresse mail et téléphone mobile puis cocher la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » puis cliquer sur « Enregistrement » ;

Etape 3 : Un mail de confirmation rappelant l’identifiant et le code d’accès est adressé au Client.

Lors de la création de son Compte client, l’Utilisateur devra certifier être âgé d’au moins 18 ans, aucune vente n’étant faite sur le Site à des mineurs.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations conformes, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'ouverture, à les maintenir à jour et à communiquer toute modification sans délai.

La création d’un Compte client nécessite de fournir une adresse email valide.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SUNNYSMOKER est en droit de refuser l’ouverture de son Compte client, de le suspendre ou de le clôturer, ainsi que de lui refuser, immédiatement, l’exécution de ses commandes et se réserve le droit d’introduire toute action judiciaire utile.

  2. Accès au Compte client

L’Utilisateur est tenu de définir lors de l’ouverture de son Compte client des codes d’accès (son adresse email et un mot de passe) qui lui sont personnels.

Les codes d’accès de l’Utilisateur lui permettent de s’identifier et d’accéder à son Compte client et aux services présents sur le Site.

Afin de protéger les données de l’Utilisateur, il est procédé au cryptage de son mot de passe. En cas d'oubli, l’Utilisateur ne pourra donc pas récupérer son mot de passe. Celui-ci devra alors être réinitialisé en ligne par l’Utilisateur ou par SUNNYSMOKER à la demande de l’Utilisateur qui devra adresser à SUNNYSMOKER un courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@sunnysmoker.fr

  3. Clôture du Compte client

L’Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son Compte client auprès de SUNNYSMOKER, sans frais autres que ceux de la transmission de sa demande et sans motif, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@sunnysmoker.fr. La résiliation sera réputée effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception par SUNNYSMOKER du courrier électronique demandant la clôture du Compte client concerné, sauf commandes en cours. Dans ce cas, la clôture du Compte interviendra huit (8) jours ouvrés après la livraison des derniers produits commandés.

SUNNYSMOKER se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité et sans formalités judiciaires, le Compte client de l’Utilisateur en cas de manquement grave de ce dernier aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente quinze (15) jours après l'envoi, par courrier électronique, d'une mise en demeure lui demandant de s’exécuter restée sans effet.

SUNNYSMOKER se réserve également le droit de résilier de plein droit le Compte client de l’Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours après l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation de son Compte client. Les données relatives à l’Utilisateur seront effacées à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son Compte client ou de la livraison de sa dernière Commande. Les informations comptables ne pourront, quant à elles, être supprimées qu’après un délai de 5 ans.

 

ARTICLE 4.       SECURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. SUNNYSMOKER a ainsi adopté le procèdé de cryptage SSL et 3D Secure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la Banque CIC.

 

ARTICLE 5.       GARANTIE DE FONCTIONNEMENT DU SITE ET RESPONSABILITE

SUNNYSMOKER fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation, l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.

Toutefois, SUNNYSMOKER ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de SUNNYSMOKER et sous réserve des éventuelles pannes et d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées à tout moment sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls ;
  • l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par ses terminaux ou toute perte de données consécutif au téléchargement ou à la consultation du Site ;
  • il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
  • l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
  • la communication de toute information jugée confidentielle est faite sous la responsabilité de l’Utilisateur;
  • il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

En conséquence et dans les limites autorisées par la loi, SUNNYSMOKER ne pourra être tenue responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profit ou d’opportunité ...) subi par l’Utilisateur et découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site et/ou l’un des services proposés.

 

ARTICLE 6.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits d’auteur, droits sur la conception graphique, les représentations et les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériaux ou informations contenus sur le Site restent en toutes circonstances la propriété exclusive de SUNNYSMOKER. Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ni dans le contenu du Site ne sera interprété comme accordant directement ou implicitement une quelconque licence ou droit autre que celui de consulter le Site.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s'engage à :

  • utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel à l’Utilisateur et limité dans le temps ;
  • n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage uniquement destiné à un usage personnel ;
  • ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un

réseau interne d'entreprise ;

  • ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker

ou rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de SUNNYSMOKER autre que dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente du Site.

 

ARTICLE 7.       MODIFICATIONS

SUNNYSMOKER se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

 

ARTICLE 8.       LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels SUNNYSMOKER n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par SUNNYSMOKER, cette dernière décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

SUNNYSMOKER autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires et que SUNNYSMOKER ait expressément donné son accord pour la mise en place de ce lien.

SUNNYSMOKER se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 9. AVIS ET COMMENTAIRES

Après chaque commande, le Client a la possibilité de noter les produits et de poster des avis ou commentaires via un outil en ligne mis à sa disposition.
La mise en ligne d'une note ou d’un commentaire par un Client suppose l'acceptation préalable et le respect des présentes conditions d'utilisation.

Le Client peut déposer un avis grâce à l’outils « Avis Vérifiés » qui a pour objectif principal de créer un espace d'expression et de contribution aux internautes en relation avec les Produits qu'ils achètent et qu'ils connaissent, afin leur de permettre de donner librement leur avis et d'informer les acheteurs du site dans un esprit loyal et constructif.

Le but est donc de faire émerger les avis en présence, de respecter les points de vue et permettre aux internautes de se forger une opinion Les commentaires ou avis ne doivent pas :

  • être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
  • faire référence ou mentionner des avis d'autres internautes ;
  • dévoiler l'issue ou les éléments essentiels d'un livre ou d'un film ;
  • être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;
  • contenir des données personnelles ;
  • porter sur le vendeur qui vous le propose mais uniquement sur le produit présenté sur la fiche article.

Les commentaires peuvent faire l'objet d'une modération. Ainsi, SUNNYSMOKER se réserve le droit, sans qu'elle ait à fournir de justifications, de ne pas mettre en ligne, de supprimer à tout moment, des commentaires incluant des informations personnelles relatives à l'auteur du commentaire ou à tout tiers ou qui ne lui semblerait pas manifestement conforme à l'esprit du Site ou aux exigences requises notamment incluant des propos injurieux ou diffamant à l'encontre de l'auteur ou à toute personne morale ou physique ou qui serait contraire à la loi et notamment des propos diffamatoires, violents, racistes, pédophiles, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination. Les commentaires incluant des informations sans aucun rapport avec le Produit concerné ou son auteur sont exclus.
Le fait de publier ou de ne pas publier un commentaire ne saurait entraîner la responsabilité de SUNNYSMOKER.
Si une personne a des raisons de penser qu'une personne porte atteinte à un droit dont elle est titulaire ou lui cause un préjudice, elle devra en informer SUNNY SMOKER à l'adresse figurant à l’article 12 des présentes ou en utilisant le bouton « signaler un abus » en pied de la fenêtre de commentaire du Produit concerné.

En décidant de donner un avis, le Client accepte, à titre gratuit, l'utilisation des commentaires dont il est l'auteur par SUNNYSMOKER pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du Produit sur lequel il porte notamment pour les modes de diffusion suivants:

  • sur Internet et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires ;
  • dans le cadre de la communication interne et institutionnelle de la société SUNNYSMOKER et information journalistique ;
  • sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers, PLV.

Dans le cadre de la destination définie ci-dessus, les droits d'exploitation concédés comprennent :

  • au titre du droit de reproduction, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le droit de reproduire, de faire reproduire, de mettre en circulation, d'établir toute copie, double, duplicata sans limitation d'exemplaire, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier, informatique, électronique, audio, optique et/ou sur tout autre support actuel ou futur, par tous procédés actuels ou futurs.
  • au titre du droit de représentation, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le droit de représenter, de faire représenter publiquement, intégralement ou par extrait, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés tels que la représentation sur écran, ou tout autre procédé en tous lieux publics ou privés.
  • au titre du droit de diffusion, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit de diffuser par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion, par tout moyen de câblo-opérateur ou tout autre moyen de télécommunication, actuel ou futur. Ce droit comprend également la diffusion sur des réseaux internes et la diffusion dans des réseaux destinés à un public non regroupé au sein d'une personne morale tels que les réseaux Télétel et Internet.
  • au titre des droits dérivés, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d'utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.

ARTICLE 10.       COMPETENCE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’Utilisateur et son adresse.

 

Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée à SUNNYSMOKER et/ou de toute vente réalisée par SUNNYSMOKER sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 


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